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Loi Pinel : conditions et zonage

Publié le 26 Avril 2019

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le zonage Pinel dans le 9e arrondissement de Paris

Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire la loi Pinel pour quatre ans de plus. Après la loi Duflot, le plan de relance du logement Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les municipalités de France. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande. Si, à l'inverse, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. Inciter les contribuables à faire un achat immobilier dans les zones tendues est le but premier du dispositif. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, dorénavant, les zones B2 et C ne sont plus éligibles.

Les zones concernées par le dispositif Pinel

Le 9e arrondissement de Paris, faisant partie de la zone Pinel Abis, reste donc encore éligible au dispositif Pinel. La taxe d'habitation est de 13 % tandis que la taxe foncière, elle, s'élève à 8 %. Sachez-le, il y a dans votre arrondissement 61 % de locataires (contre 39 % de propriétaires). Le moment est donc venu d'investir dans un bien.

Les principaux avantages du dispositif Pinel

Le dispositif de défiscalisation Pinel permet aux personnes qui investissent dans un bien immobilier de bénéficier d'avantages fiscaux si elles le louent, tout en se constituant un patrimoine. En voici quelques points centraux :

  • les avantages de défiscalisation sont calculés en fonction de la durée de la location
  • les ascendants et descendants (hors foyer fiscal) ont la possibilité d'être locataires
  • possibilité d'investir en tant que particulier ou par le biais d'une SCPI (Société Civile de Placements Immobiliers)

La réduction d'impôt (12, 18 ou 21 %) dépend de la période d'engagement du contribuable qui investit (6, 9 ou 12 ans). À noter que l'investissement doit être de 5 500 € par m² maximum et ne doit pas excéder 2 achats par an dans la limite de 300 000 €.

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